Conditions Générales de Ventes

1- Champ d’application :

Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente de FranceBattery. Aucune clause contraire aux présentes conditions de vente ne sera valable si elle n’a pas fait l’objet d’un accord écrit préalable de la part de FranceBattery. Ceci s’applique notamment à toute clause formulée par l’acheteur à l’occasion d’une commande, y compris les clauses ou conditions générales d’achat figurant sur les imprimés de l’acheteur.

FranceBattery se réserve le droit de modifier à l’avenir les présentes conditions de vente. La modification ne pourra toutefois avoir d’effet pour les commandes en cours d’exécution.

2- Commande :

Aucune commande n’est acceptée pour un montant inférieur à 500 EUROS H.T., sauf accord préalable et écrit de FranceBattery. FranceBattery se réserve la faculté de ne pas accepter les commandes dont le paiement ne serait pas couvert par une assurance-crédit, telle que garantie COFACE, SFAC ou tout autre organisme d’assurance-crédit.

Les opérations négociées par les agents ou représentants de FranceBattery ne lui sont opposables qu’après confirmation écrite de FranceBattery. Aucune annulation de commande totale ou partielle ne sera acceptée sans accord préalable de FranceBattery.

Les frais déjà engagés par FranceBattery à la date d’acceptation par FranceBattery de l’annulation de commande (frais de mise en route, outillage…) demeurent en tout état de cause à la charge de l’acheteur. En cas de report de livraison souhaité par un acheteur, celui-ci ne peut excéder 3 mois.

3- Livraison :

– Délais de livraison : les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et s’entendent départ. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à quelque compensation financière que ce soit, à retenue ni annulation de commande.

– Conditionnement et transport : le conditionnement des produits commandés et le choix du transporteur sont du seul ressort de FranceBattery.

Il appartient à l’acheteur destinataire en cas d’avarie, de perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, même choisis par FranceBattery, de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.

4- Conditions tarifaires :

Les tarifs mentionnés sur les devis sont donnés pour la durée de validité du devis. Si la commande est antérieure à la période de validité du devis, les produits pourront être facturés au tarif en vigueur au jour de l’expédition. Il est facturé la quantité de produits effectivement livrée, étant entendu que, dans la limite des tolérances en usage dans la profession, celle-ci peut être supérieure à la quantité spécifiée sur le bon de commande.

Le règlement de nos factures s’effectue aux conditions indiquées au recto de celles-ci, et au plus tard à 30 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Les sommes payées par l’acheteur s’imputeront d’abord sur les produits les plus anciennement vendus.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt des pénalités de retards est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout retard de paiement, report d’échéance ou non-paiement aux dates prévues, rend immédiatement exigible la totalité des factures émises par notre société ; suspends de plein droit nos obligations de livraison ou autres engagements et pourront justifier la modification des conditions de paiement (encours maximum autorisé et/ou délai de paiement) accordées par FranceBattery à l’acheteur.

La responsabilité de FranceBattery ne pourra en aucun cas être engagée et aucune indemnisation ne pourra lui être demandée au titre des éventuelles conséquences dommageables directes ou indirectes liées à la suspension des livraisons en raison de retard de paiement de l’acheteur ou de détérioration de son crédit et/ou des conditions de garantie de paiement.

5- Force majeure :

En cas de survenance d’un événement de force majeure, cet événement aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations incombant à FranceBattery pour la durée de la force majeure, sans que la responsabilité de FranceBattery puisse être engagée à ce titre par l’acheteur ni qu’aucune indemnisation liée ne puisse lui être demandée.

Est réputée force majeure, tout événement, indépendant de la volonté de FranceBattery ou soustrait partiellement à la maîtrise ou au contrôle de FranceBattery. Seront notamment considérés comme événements de force majeure ainsi définis la grève totale ou partielle entravant la marche normale de FranceBattery ou de l’un de ses fournisseurs, transporteurs, ou sous-traitant, l’interruption ou le blocage des transports, l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, et d’une manière générale tout événement susceptible de faire obstacle à la marche normale de la fabrication et/ou l’expédition des produits, cette liste n’étant pas limitative.

6- Garantie :

FranceBattery garantit uniquement la conformité de ses produits aux spécifications mentionnées sur la Fiche Technique ou dans le cahier des charges validé avec le client. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans les TRENTE (30) jours de la réception des produits.

FranceBattery de ne garantit pas un nombre de cycles minimum des batteries commercialisées. Les informations fournies sur la durée de vie (nombre de cycles) sont des informations issues de tests effectués par les fabricants des cellules et/ou des batteries. Ces tests sont réalisés par les fabricants dans des conditions de laboratoire (température constante, courant de charge et de décharge constant, cycles normalisés). L’usage des batteries par le client ne peut reproduire les conditions de laboratoire et les conditions réelles d’usage peuvent influer sur la durée de vie réelle des batteries commercialisées. Les informations de cyclage fournies par FranceBattery sont données à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un engagement contractuel de la part de FranceBattery.

Tout retour de produits est subordonné à l’accord préalable de FranceBattery. Tout produit retourné sans l’accord de FranceBattery sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu au remplacement du produit ni à son remboursement. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur.

S’il est prouvé que les produits ne remplissent pas les spécifications FranceBattery, la seule obligation incombant à FranceBattery sera, au choix de FranceBattery, le remplacement gratuit ou le remboursement du prix des produits non conformes. FranceBattery n’offre aucune autre garantie et, notamment, ne garantit pas la performance du produit ou la sécurité du produit en combinaison avec d’autres accessoires ou équipements électriques. Spécifiquement, FranceBattery ne garantit pas les produits pour un usage (que le produit soit destiné à cet usage ou non), et ne garantit pas non plus leur compatibilité ou leur adéquation avec d’autres composants, ou avec quelque application industrielle.

7- Utilisation des produits :

Les données et caractéristiques contenues dans les offres et Fiches Techniques émises par FranceBattery sont basées sur des tests jugés fiables par FranceBattery, mais sans garantie d’exactitude ou d’exhaustivité. Les valeurs communiquées sont des valeurs standard qui varient selon les conditions d’application. Il est rappelé que les tests sont réalisés en laboratoire et dans des conditions normalisées et qu’en conséquence, les résultats obtenus pour une application spécifique peuvent être différents des résultats présentés dans ces offres et Fiches Techniques.

Dans tous les cas, avant d’utiliser un produit, l’acheteur doit déterminer de manière indépendante si le produit possède des caractéristiques adaptées à son usage spécifique (incluant les conditions de mise en œuvre spécifiques du produit par l’acheteur) au moyen de tous les tests qu’il juge nécessaires. Les produits doivent être stockés dans des conditions normales et utilisés dans un délai de 6 mois à compter de leur date de livraison.

En aucun cas, FranceBattery ne sera responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles et immatérielles (incluant la perte de profit) liées à l’utilisation du produit.

8- Litiges :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de contestation, les tribunaux de Versailles sont seuls compétents, nonobstant toute autre clause attributive de compétence.

9- Clause de réserve de propriété :

LES MARCHANDISES LIVRÉES RESTENT LA PROPRIÉTÉ DE FRANCEBATTERY JUSQU’À LEUR PAIEMENT COMPLET, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES. AINSI, EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT PAR L’ACHETEUR DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE LA COMMANDE, FRANCEBATTERY SE RÉSERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT, UN DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR L’ACHETEUR RESTERA ACQUIS A FRANCEBATTERY A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PRÉJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU’IL SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DE L’ACHETEUR.

LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE DES LA LIVRAISON DES PRODUITS VENDUS, AU TRANSFERT A L’ACHETEUR DES RISQUES DE PERTE OU DE DÉTÉRIORATION DES PRODUITS SOUMIS A RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER

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