Article 1 – Champ d’application :
Toute commande implique l’adhésion totale, irrévocable et sans réserve aux présentes CGV. Aucune disposition émanant de l’acheteur, y compris ses propres conditions générales d’achat, ne pourra prévaloir, sauf acceptation écrite, expresse et préalable de FRANCE BATTERY. Toute modification prendra effet pour les commandes futures, sauf disposition contraire écrite.

Article 2 – Commande :
FRANCE BATTERY peut refuser toute commande non couverte par une assurance-crédit valide. Toute commande confirmée est ferme et irrévocable. Aucun report ou annulation ne sera accepté sans accord écrit, et pourra entraîner des frais.

Article 3 – Livraison :
Les délais sont indicatifs. Aucun retard ne pourra justifier une annulation ou une indemnisation sauf engagement écrit. L’acheteur doit émettre des réserves à la livraison en cas d’avarie, et les confirmer sous 3 jours.

Article 4 – Conditions tarifaires et paiement :
Les prix s’entendent en vigueur à la date d’expédition. Paiement exigible à réception. Pénalités de retard automatiques (taux BCE +10 pts). Tarifs révisables en cas de hausse >5 %. Acceptation tacite si pas de refus écrit sous 5 jours. Les échanges numériques ont valeur de preuve.

Article 5 – Force majeure :
Tout événement de force majeure suspend les obligations de FRANCE BATTERY sans indemnité.

Article 6 – Garantie et retours :
Garantie limitée à la conformité contractuelle. Aucun retour sans autorisation écrite. Garantie non cessible. Toute intervention non autorisée annule la garantie.

Article 7 – Utilisation et sécurité (batteries lithium-ion) :
L’acheteur doit vérifier la compatibilité des produits. Tout usage médical est exclu. Règles de stockage et transport à respecter. FRANCE BATTERY décline toute responsabilité en cas de non-respect.

Article 8 – Exclusion d’usages sensibles et militaires :
Applications nucléaires ou militaires interdites sauf accord écrit.

Article 9 – Assurance obligatoire :
L’acheteur doit souscrire une assurance RC adaptée aux batteries lithium-ion.

Article 10 – Clause environnementale :
Obligations de collecte, traitement et recyclage des batteries à la charge de l’acheteur.

Article 11 – Non-reproduction / Reverse engineering :
Interdit sous peine de 50 000 € d’indemnité forfaitaire par infraction.

Article 12 – Limitation de responsabilité :
Responsabilité limitée à 500 € par commande. Aucun dommage indirect indemnisable.

Article 13 – Non-sollicitation :
Interdiction d’embauche de personnel FRANCE BATTERY / OLENERGIES pendant 24 mois suivant la fin de la relation commerciale.

Article 14 – Non-dénigrement :
Indemnité de 10 000 € pour tout propos portant atteinte à l’image de FRANCE BATTERY.

Article 15 – Propriété intellectuelle :
Tous les documents et logiciels restent la propriété exclusive de FRANCE BATTERY.

Article 16 – Audit et traçabilité :
FRANCE BATTERY peut auditer l’utilisation de ses produits.

Article 17 – Confidentialité :
Obligation de confidentialité pendant 5 ans, indéfinie pour les données sensibles.

Article 18 – Priorité à la version française :
Seule la version française fait foi.

Article 19 – Reconduction automatique :
Les CGV s’appliquent à toute commande future sauf stipulation contraire.

Article 20 – Résiliation immédiate :
Toute violation grave entraîne la résiliation immédiate sans indemnité.

Article 21 – Litiges :
Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de Bobigny. Droit français applicable.

Article 22 – Durée de la garantie :
Douze (12) mois à compter de la livraison. Aucune prolongation.

Article 23 – Formation technique :
Formation obligatoire des utilisateurs. Décharge FRANCE BATTERY si non-respect.

Article 24 – Évolutions techniques :
FRANCE BATTERY peut faire évoluer ses produits sans préavis.

Article 25 – Vérifications périodiques :
Obligation de contrôle régulier par l’acheteur. Sinon, garantie annulée.

Article 26 – Obligation d’information des utilisateurs finaux :
Transmission des consignes obligatoire, notamment en B2B2C.

Article 27 – Responsabilité environnementale et incendie :
Responsabilité pleine de l’acheteur. Obligation de matériel de lutte contre incendies lithium-ion.

Article 28 – Fausse déclaration :
Toute fausse information annule la garantie.

Article 29 – Transfert des risques :
Transfert dès remise au transporteur, quel que soit l’Incoterm.

Article 30 – Validation technique :
Nécessaire pour toute commande spécifique.

Article 31 – Restrictions géographiques :
Pas d’usage ni export vers pays sous embargo.

Article 32 – Prototypes et pré-séries :
Sans garantie, usage d’évaluation sous responsabilité de l’acheteur.

Article 33 – Intégralité du contrat :
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

Clauses spécifiques aux clients consommateurs (B2C) :

Article 34 – Droit de rétractation :
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Le retour s’effectue aux frais de l’acheteur, sauf indication contraire.

Article 35 – Garanties légales :
FRANCE BATTERY applique les garanties de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Article 36 – Médiation :
Le client peut recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 37 – Données personnelles :
Traitement conforme au RGPD. Voir la politique de confidentialité sur le site www.francebattery.com.

Article 38 – Cookies :
Les cookies utilisés sont soumis à consentement explicite. Gestion des cookies depuis le bandeau de consentement.

Article 39 – Commande en ligne :
La validation d’une commande sur le site implique l’acceptation intégrale des CGV via case à cocher obligatoire (« clickwrap »).